| Domain Name / Nom de domaine ! |
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Legal news and discussion on domain names
- Les noms de domaine, du c?t? Droit
"Do I have to change my name? Will it get me far?"(Madonna, American Life) |
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Domain Name / Nom de domaine !
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How much does cybersquatting a trademark cost?
Fri, 26 Dec 2008 04:14:35 -0600
$ 50,000 per name in the United States: The telecommunications company Verizon won $ 33.2 million in a lawsuit against OnlineNic, which registered 663 addresses like myverizonwireless.com, iphoneverizonplans.com and verizon-cellular.com (New-York Times).
This does not beat the French record of FF 1,000,000 (? 152,000) over the name sfr.com (French ruling of 1999).- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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L'affaire Vulcan accouche d'une souris
Wed, 24 Dec 2008 11:01:01 -0600
Google a annoncé il y a quelques jours que son programme AdSense for Domains serait étendu à tous les titulaires de noms de domaine. Et il y a quelques jours, Google s'est sorti indemne d'une class action dirigée contre son système de liens publicitaires pour noms de domaine. Difficile ne pas voir un lien de cause à effet entre les deux événéments... même si le résultat de l'action en justice n'a été connu qu'après l'annonce commerciale.
Cette class action avait pour objet de montrer que Google, directement ou au travers de sociétés proposant des services de parking, et ces sociétés de parking, bénéficiaient du trafic créé par des noms de domaine frauduleux (typosquatting, noms de célébrités, etc.). Le juge américain a refusé que cette action en justice devienne une class action, pour des raisons procédurales : identification des titulaires de droits sur les marques, incertitudes sur l'éligibilité des signes patronymiques ou des marques non enregistrées, et doutes sur la distinctivité de chacune des marques pour lesquelles la décision aurait été rendue.
Cela n'exclut pas qu'un plaideur isolé cherche à l'avenir à endiguer les flux financiers résultant de l'association de liens publicitaires à des enregistrements frauduleux. Mais une telle action ne serait qu'une petite pique dans le système existant, pas le coup de massue que cherchait à provoquer cette class action avortée.- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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Pénalisation de l'usurpation d'identité numérique
Tue, 23 Dec 2008 12:49:15 -0600
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le mois dernier, par une sénatrice qui estime que les risques de fraude à l'identité justifient de renforcer l'arsenal législatif existant. Il est vrai que l'usurpation d'identité n'est pas réprimée en elle-même, et qu'elle ne le devient que dans certaines conditions.
Le texte proposé vise à faire de l'usurpation d'identité une infraction per se, au moyen d'un nouvel article du code pénal :
Article L. 323-8. - Est puni d?un an d?emprisonnement et de 15.000 euros d?amende, le fait d?usurper sur tout réseau informatique de communication l?identité d?un particulier, d?une entreprise ou d?une autorité publique.
Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l?infraction à l?occasion de laquelle l?usurpation a été commise.S'il venait à être adopté en l'état, ce texte s'appliquerait aux noms de domaine, à tout le moins dans les cas d'enregistrement du prénom et du nom d'une personne (par exemple scarlettjohansson.com, décision UDRP OMPI D2008-1650 publiée aujourd'hui).
En revanche, "l'identité d'une entreprise" étant plus difficile à cerner (il n'en existe pas de définition juridique), ce texte serait de moindre utilité dans le domaine des affaires. Une entreprise pourrait peut-être voir sa dénomination sociale renforcée par le moyen d'un tel texte, mais vraisemblablement pas ses marques de produits ou de services.- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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From WoW to DNS
Mon, 22 Dec 2008 12:37:00 -0600
I am late on this Wired story (and on everything else, as usual readers will have noticed), a fascinating account of the rise and fall of an eBay-like platform for virtual goods.
Since I discovered the economy of virtual worlds, I think there are many things the domain business can learn from it, although virtual worlds came after the DNS (a main difference remains: Copyright applies to most of these goods, but not to domain names). This article shows that those who make a living from the sale or resale of digital items do not make money for nothing as Knopfler sang, but discovered and organized a market which value depends from the social needs of human beings - like any other market.
Quotes:
"The IGE founders had built a successful business, and now they wanted to make it a legitimate one: IGE wanted deals with game publishers that would give it license to traffic in virtual items without violating the games' terms of service."
"But by then it was clear that Pierce's undoing had also been the result of uncertainties about the nature of virtual goods in general. Who really owns them? Who determines their value?"
- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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"Six word memoir"
Sun, 21 Dec 2008 05:57:59 -0600
Juridiquement, phagocyter certaines dématérialisations technétroniques artistiques constitue dérogations juridictionnelles : nue-propriété atteinte, incommodée. Quelles soifs inextinguibles gouvernent gratte-papier antipathiques, fouille-merdes forcenés, gagne-petit bouleversés - implorant inutilement aïeuls cacochymes - contrevenant allègrement ? Déchiffrement encyclopédique, auquel répondront pachydermes parlementaires soucieux. Réductionnisme socratique initiatique ? Naîtront, évitant illusoirement nombreuses déperditions autoritaires, destructibles prurits législatifs superflus (superfétatoires diraient littérateurs érudits). Robustesse restera, persécutera délinquants positivement condamnables. Ténébreuse opacité constitutionnelle... En juin 2000, la journaliste Emily Turrettini organisait sur netsurf.ch un concours original : sur le modèle de La Disparition de George Perec - roman dans lequel l'auteur n'utilisait jamais la lettre e - il fallait écrire un texte de 10 lignes en français où aucun des mots utilisés n'aurait été enregistré comme nom de domaine en .com.
J'avais gagné ce (difficile !) concours. Combien de ces termes sont toujours disponibles aujourd'hui ? Je l'ignore (si vous faites des recherches, indiquez-le dans les commentaires !).
Je reproduis ici le texte écrit à l'époque, en réponse à Frédéric (Petit Musée des Marques) qui m'invite à écrire un six word memoir. Le principe est d'écrire, comme le fit Hemingway, une histoire courte en six mots. Six mots, c'est bien peu, aussi je me déchargerai de ma mission par une pirouette, en citant le Cyrano de Bergerac de Rostand :
C'est un peu court, jeune homme !
(L'usage voudrait que je fasse suivre à mon tour cette chaîne. Mais comme habituellement je ne donne jamais suite à ces chaînes, que Carole, Claire ou Frédéric ne se sentent pas obligés !)- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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Evolution du nombre de litiges dans l'espace .fr
Wed, 26 Nov 2008 12:52:04 -0600
L'A.F.N.I.C. a publié son étude annuelle du marché des noms de domaine en France (initiative à saluer, car l'étude est riche d'enseignements, et ses conclusions sont largement diffusées). Au chapitre Litiges, on lit :Le nombre total de procédures est logiquement en hausse compte tenu de la croissance globale de l?extension .fr, en particulier depuis l?ouverture aux particuliers de juin 2006. Si les procédures de type PARL et les vérifications d?éligibilité semblent assez stables dans le temps, les procédures de levée d?anonymat (à la demande d?un tiers ou suite à décision judiciaire) sont devenues plus fréquentes depuis la fin 2007.Il y avait à la fin juin 2008, sur les 1 144 058 noms de domaine .fr de la base AFNIC, seulement 53 noms impliqués dans une procédure alternative de résolution des litiges (dont 40 concernant des personnes physiques et 13 des personnes morales), contre 27 un an plus tôt. [AFNIC, Observatoire 2008 du marché des noms de domaine en France, p. 91]En mars dernier, l'O.M.P.I. avait annnoncé une hausse spectaculaire du nombre de litiges relatifs à des domaines génériques de premier niveau (augmentation de 18% par rapport à 2006 et de 48% par rapport à 2005). Toutefois, au regard de l'évolution du volume de noms en .com (sachant que les litiges comptabilisés par l'O.M.P.I. concernent aussi d'autres extensions), l'évolution peut être relativisée : en 2000, il existait environ 10 millions de .com, et il y eut 1857 litiges. En 2007, il y eut 2157 litiges... mais il y avait 8 fois plus de .com !L'étude publiée par l'A.F.N.I.C. relie l'expansion de l'espace de nommage .fr à l'évolution à la hausse du nombre de litiges. La corrélation est logique, mais elle peut être nuancée. A mon sens, l'évolution du nombre de litiges peut aussi être attribuée à la prise de conscience croissante des acteurs de l'intérêt des noms de domaine - et de l'intérêt se battre pour les obtenir.Pour mettre cela en lumière, prenons l'échantillon des noms pour lesquels une décision PARL a été rendue entre le 1er janvier et le 1er juin 2008 (l'étude s'arrêtant à cette date, ainsi qu'indiqué dans l'extrait reproduit). L'échantillon (ci-dessous) est faible, mais il permet de voir que, sur 15 noms pour lesquels une décision a été rendue dans cette période, 5 ont été enregistrés avant 2007 (2 en 2006, 2 en 2005, 1 en 2004). Dans la mesure où des contentieux récents concernent des noms plus anciens, n'est-il pas possible d'en déduire que l'augmentation du nombre d'enregistrements n'a pas mécaniquement pour effet d'augmenter le nombre de litiges... mais plutôt l'augmentation de l'intérêt porté aux noms de domaine ?axafinance.fr : enregistré le 30 novembre 2007netlog.fr : enregistré le 6 novembre 2007bilan.fr : enregistré le 5 novembre 2007 kbis.fr : enregistré le 5 novembre 2007alsapresse.fr : enregistré le 29 août 2007mipsotour.fr : enregistré le 16 août 2007baccaratchampagne.fr : enregistré le 2 juillet 2007dop.fr : enregistré le 28 juin 2007orangeiphone.fr : enregistré le 22 juin 2007termozeta.fr : enregistré le 24 avril 2007 fontshop.fr : enregistré le 30 octobre 2006espressocap.fr : enregistré le 5 janvier 2006huggies.fr : enregistré le 1er juin 2005converse.fr : enregistré le 1er juin 2005sonicwall.fr : enregistré le 7 octobre 2004- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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Bardot, Munich, noms de commune, produits financiers...
Sun, 23 Nov 2008 14:59:01 -0600
? Une nouvelle histoire de tiret manquant : une société a enregistré le nom de domaine mes-fcpi.com, une autre enregistre quelques mois plus tard mesfcpi.com, et toutes deux vendent des FCPI. Depuis 2004, les juges ont tendance (mais ce n'est pas absolu...) à considérer que deux concurrents peuvent librement utiliser des génériques. Mais ici, il est jugé que la redirection de mesfcpi.com vers best-fcpi.com est un facteur de confusion, et que "mes" donnerait une sorte de distinctivité au nom litigieux : "par la reprise du même possessif devant ce terme, l'utilisateur est conduit (...) sur le site d'une société concurrente de telle sorte que (...) l'utilisateur ne fait pas de différences entre les deux sociétés". La cour tient aussi compte de l'antériorité de l'enregistrement et de l'exploitation par le demandeur. Elle juge que la volonté de capter de manière déloyale une partie de la clientèle de la société concurrente est constitutive de concurrence déloyale.
De façon amusante, le défendeur, titulaire de mes-sofica.com, demandait en sens inverse l'interdiction d'usage par le demandeur de mes-sofica.fr. La cour, cohérente (en tout cas avec elle-même !), considère qu'il existe là aussi un risque de confusion. Oeil pour oeil...
[Paris, 17 octobre 2008]
? Sur le toujours intéressant blog d'IP Twins, un billet sur le lancement du .co.nl. Je ne partage pas entièrement l'opinion de Laëtitia et Sylvain : il existe depuis plusieurs années des business models bâtis sur la location de noms de troisième niveau (.eu.com, .us.com), et la saturation des espaces d'enregistrement entraîne le développement de ces initiatives. A supposer qu'il faille réguler ce marché, n'appartient-il pas aux registres de le faire ?
? Le tribunal de commerce de Paris continue d'avoir une jurisprudence plus sévère que le tribunal de grande instance de Paris en matière de publicité par mots-clef : la société Google est condamnée pour avoir laissé un de ses clients créer des AdWords avec la dénomination sociale d'un des concurrents de ce client, mais aussi avec son nom de domaine : "les sociétés Google ont commis un acte de concurrence déloyale en créant un risque de confusion dans l?esprit du public en commercialisant à un concurrent la dénomination sociale Cobrason et le nom de domaine cobrason.com". Le tribunal considère aussi qu'il y a publicité de nature à induire en erreur (23 octobre 2008).
? Le ministère de l'économie, de l'industrie, et de l'emploi a publié la synthèse des réponses reçues suite à la consultation sur la gestion des TLD français. On y lit que "la protection des droits des tiers et de la confidentialité des données personnelles apparaissent dans la grande majorité des contributions comme satisfaisantes. (...) En témoigne le faible nombre de litiges ou de contentieux que l?on observe sur le « .fr » souligné par plusieurs contributeurs. Dans plusieurs réponses, le contrôle a posteriori est jugé préférable au contrôle a priori". Il faut toutefois observer que ce "faible nombre de litiges" ne renvoie toutefois qu'aux litiges ayant donné lieu à une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, et qu'il existe aussi un règlement infrajudiciaire des conflits. Par nature toutefois, les transactions confidentielles auxquelles aboutissent la plupart de ces conflits empêche d'apprécier le volume de cette partie immergée.
? Un second marché des adresses IP ?
? Dans une affaire munich.eu (5162), l'expert a jugé qu'un dépôt de marque au Benelux fait dans le but unique d'enregistrer sur sa base un nom de domaine en .eu pendant la Sunrise Period est un dépôt dont la mauvaise foi rejaillit sur l'enregistrement.
? Une proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales démontre une nouvelle fois la crispation des collectivités locales sur la question des noms de domaine. Cette initiative ressuscite une proposition de 2004 sur la protection des noms de ces collectivités territoriales sur internet... et s'avère quasiment inutile, car le décret du 6 février 2007 offre déjà pour l'essentiel la protection que souhaitent ériger les élus ! (merci à M.)
? Une décision bardot.com montre que la notoriété d'une actrice peut servir le défendeur dans une action UDRP... sans qu'il ait à arguer, par exemple, que le bardot est le croisement entre une ânesse et un cheval :~)
Je n'ai pas été en mesure de mettre ce blog à jour les dernières semaines.- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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Sun, 16 Nov 2008 14:51:10 -0600
Thanks to TelNic team for enrolling me on their VIP.tel beta program. I have been offered a .tel domain name (actual a third level domain, which is cedricmanara.vip.tel) for a few weeks.- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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Wed, 29 Oct 2008 11:18:29 -0500
Good Day.
It is my sincere prayers and wishes that the year has been fulfilling and rewarding for you and your family. Sorry to surprise you and take some of your time in going through this unexpected e-mail of plea for your understanding and assistance.
This message may come as a surprise as we have not met and we may never meet, but I am desperately in need of help. I got your contact email address from a search I made on the Internet. I cannot contact any of my relatives because of the on-going situation in cyberspace.
I am the son of the late domain owner Ann O'Nymous, who was sentenced to death by the Thomas D. Wingate, Judge, Franklin Circuit Court, Kentucky, on October 16, 2008.
My reason of sending you this mail is because I have inherited several premium dotcom domain names, worth $15,000,000,00 (fifteen million United States dollars). It is my last wish to see that money distributed to victims of weird cyberlaw judicial decisions. I would like you to help me resell these domain names and dispatch the money to people who deserve it and let them know that it is my mother, Ann O'Nymous, who is making this generous donation. I would like you to deduct 15% of the total money as a reward for your time and generosity.
As soon as I receive your reply showing your full dedication and honesty to assist me, I will forward you the details of my registrar, and my login and password. Thank you and God bless.- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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Wed, 29 Oct 2008 03:18:37 -0500
ICANN published today Explanatory Memoranda Papers regarding the launch of new gTLDs. Watch this space for comments (although you will have to be patient...)!
[UPDATE, 10/24: I am reading the Draft Applicant Handbook. There are so many legal traps that I am not now not sure I want to summarize them in this column. Furthermore, all documents are subject to revision, and I guess the Cairo meeting can bring many changes)- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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